Le plus grand spectacle son & lumière du beaujolais
Mentions légales
COORDONNÉES Vendeur et organisateur :
Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS 84887342800017 Immatriculation au registre Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (9103Z)
1 • DISPOSITIONS LIMINAIRES
Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de prestations (ci-après CGP) s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site du Chateau de Nervers (ci-après l’Association du Lion Noir - Le Serment du Vigneron), telle que l’accès au jardin du Chateau de Nervers, et au spectacle du Serment du Vigneron ainsi que les prestations de services associées (ci-après les Prestations) vendus par la L’ASSOCIATION DU LION NOIR (ci-après le Vendeur) auprès d’individu ou d’ensemble d’individus traitant directement avec l’Association du Lion Noir et dans les limites du nombre de personnes ci-après indiqués (ci-après le Client). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du Client quels qu’en soient les termes, même s’il est communiqué postérieurement à la communication des CGP ; et sur tout prospectus et catalogues émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, toute commande de Prestations auprès du Vendeur implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGP. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGP, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGP se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. Dans les CGP, les « Billets » désignent les billets d’entrée au spectacle Le Serment du Vigneron selon le produit réservé.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
2 • COMMANDE DE PRESTATIONS (ci-après la Commande)
2.1 - PASSATION DE LA COMMANDE La Commande s’effectue : - aux guichets du Vendeur, situés au Chateau de Nervers, 110 Allée de Nervers, 69460 Odenas - par téléphone au +33 6 68 39 87 44 ; - sur le site Internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://www.lesermentduvigneron.com (ci-après le Site Internet); - dans la limite de 20 personnes. - Le Client, pour bénéficier du tarif sur réservation, doit effectuer sa commande au minimum 5 jours avant passage (dans la limite des places disponibles). Le Client précise dans la Commande la date des Prestations, le nombre de Billets, et leur adresse de livraison (adresse postale ou email), ainsi que le nom des bénéficiaires des Billets au Château de Nervers et les forfaits-séjours (billets nominatifs), et les éventuelles demandes en vue de la souscription d’une assurance annulation. Procédure de Commande en ligne sur le Site Internet: La Commande est passée en langue française. À cet effet, le Client choisit les Prestations, pour une date déterminée, et les place dans son panier. Après avoir cliqué sur «Commander», il reporte ses informations dans les champs prévus à cet effet (un retour à l’étape précédente étant toujours possible, dans le but de modifier les éléments indiqués), puis il vérifie la Commande, incluant la désignation, le prix et les modalités de paiement des Prestations, ainsi que la participation aux frais de dossier et les modalités de livraison des Billets, avant de la valider. Le Vendeur en accusera réception par email, comprenant en pièce jointe, les billets à imprimer avant passage.
2.2 - EFFET DE LA COMMANDE
La Commande est ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les CGP. Elle est ferme et définitive pour le Vendeur après confirmation écrite (ci-après Confirmation) de la Commande par lui, par voie électronique. Après la commande définitive du Client, celui-ci, pour tout complément ou modification peut contacter le : +33 6 68 39 87 44.
3 • PRIX
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les brochures du Vendeur et/ou sur le Site Internet, ou, pour les Prestations de restauration, sur le menu. Ils sont exprimés en euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition des Billets, ni les dépenses personnelles des Clients au sein du Chateau de Nervers, et notamment pas les repas (sauf compris dans un forfait-groupe). Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution des Prestations est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Vendeur; à défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte. Dans le cas où le Client refuserait de régler la différence restante due entre le tarif enfant et le tarif adulte, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Château de Nervers, sans possibilité de remboursement du Client.
4 • MODALITÉS DE PAIEMENT
Commandes au guichet: Le règlement s’effectue, au moment de la Commande, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre du Vendeur ou en espèces. Commandes à distance (téléphone, email, Site Internet): Le règlement s’effectue par carte bancaire, au moment de la Commande, selon une procédure sécurisée.
5 • REMISE DES BILLETS
Les Billets seront, dès le paiement en totalité de la Commande et au choix du Vendeur, soit adressés au Client par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande, soit, sur demande du Client, retirés par lui au guichet du Vendeur (auquel cas le Client est seul responsable du retrait effectif des billets préalablement aux dates et heures des Prestations). En cas de perte ou de détérioration des Billets, le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais, et retire auprès du guichet du Vendeur, le jour de l’entrée au Chateau de Nervers, des billets régénérés. Le Client n’est pas autorisé à offrir les Prestations et les cartes cadeau Le Serment du Vigneron au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie.
6 • CONDITIONS DES PRESTATIONS
Les Billets sont datés et valables uniquement pour la ou les dates qu’ils mentionnent; la «Saison » étant définie comme les jours de représentation du Serment du Vigneron au cours d’une année civile. Les Billets du Serment du Vigneron sont nominatifs et valables uniquement pour la ou les personnes mentionnées ci- dessus. A cet égard, le personnel du Vendeur ou des établissements concernés peut demander la présentation d’un justificatif d’identité à tout Client. À défaut de présentation d’un tel justificatif, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Château de Nervers, sans possibilité de remboursement du Client. En cas d’arrivée en dehors des horaires d’ouverture de la réception, le Client doit contacter directement l’organisateur, dont les coordonnées figurent sur le Billets, afin de prendre connaissance des modalités d’accès. Le respect des règlements intérieurs du Serment du Vigneron s’impose aux Clients. Le personnel du Vendeur ou des établissements concernés peut demander l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des Prestations. Les restaurants sont accessibles aux Clients munis d’un Billets au site du Château de Nervers le jour même. Le Vendeur est en mesure de proposer des Prestations adaptées aux personnes en situation de handicap, dans la limite des places disponibles. Pour en bénéficier, le Client doit, avant de finaliser sa commande, se signaler au Vendeur. Un justificatif d’invalidité pourra être demandé à tout moment par le personnel du Vendeur. À défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte. Dans le cas où le Client refuserait de régler la différence restante due entre le tarif appliqué aux personnes en situation de handicap et le tarif adulte, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Château de Nervers, sans possibilité de remboursement du Client.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés sur le site pour ne pas gêner les animaux du Serment du Vigneron. Les équipes du Vendeur sont présentes pour toute assistance ou renseignement au Client quant à l'exécution du contrat, et sont joignables au +33 6 68 39 87 44, par mail lesermentduvigneron@gmail.com, ou à l’Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un parent ou d’une autre personne majeure autorisée.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SPECTACLE LE SERMENT DU VIGNERON:
Le billet est uniquement valable pour la séance réservée du spectacle “Le Serment du Vigneron». Les enfants bénéficiant d’une entrée gratuite sont assis sur les genoux de leur accompagnant durant toute la représentation. Lors d’une réservation, le nombre d’entrées gratuites ne pourra donc excéder le nombre de billets payants. Les places doivent être occupées au plus tard à 21h30.
7 • MODIFICATIONS PAR LE CLIENT
7.1 - Jusqu’à 10 jours avant le début des Prestations (date de réception de la demande par le Vendeur), le Client dispose de la faculté de procéder à une modification de la date uniquement sur la même Saison que celle de la Commande, ou de la nature des Prestations, quelle qu’en soit la cause, sous réserve de disponibilité, et le cas échéant du paiement de supplément tarifaire résultant de la modification. Aucun remboursement ne peut intervenir. Pour ce faire, le Client doit adresser une demande écrite de modification par courrier recommandé à l’adresse : Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS. Les Billets livrés au Client ou retirés sur place doivent obligatoirement être joints à la demande de modification. Lorsque les Billets ont été adressés par email au Client, ce dernier peut adresser sa demande écrite de modification par email à l’adresse lesermentduvigneron@gmail.com. Une telle modification entraîne l’application de frais de dossier d’un montant de 25€ qui seront facturés par le Vendeur.
7.2 - Dans les 10 jours qui précèdent le début des Prestations, les Billets ne sont ni échangeables, ni reportables. Toute demande de modification reçue dans les 5 jours qui précèdent le début des Prestations sera considérée comme une annulation au sens de l’article «9 Annulation par le Client».
7.3 - Si la demande porte sur la diminution du nombre de personnes sollicitant les Prestations ou sur l’annulation d’une ou plusieurs des Prestations commandées, la modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article «9 Annulation par le Client».
8 • ANNULATION PAR LE CLIENT
Le Client dispose de la faculté de procéder à l’annulation intégrale de sa Commande, quelle qu’en soit la cause, moyennant le paiement de frais d’annulation selon le barème suivant:
Date de réception de la demande d’annulation / Montant du dédit
Plus de 15 jours avant la date de commencement des Prestations / 50 % du montant TTC des Prestations annulées
Entre 15 jours et 10 jours avant la date de commencement des Prestations / 70 % du montant TTC des Prestations annulées
Moins de 5 jours avant la date de commencement des Prestations / 100 % du montant TTC des Prestations annulées
Pour ce faire, le Client doit adresser une demande écrite d’annulation par courrier recommandé à l’adresse : Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS. Les Billets livrés au Client ou retirés sur place doivent obligatoirement être joints à la demande d’annulation. Lorsque les Billets ont été adressés par email au Client, ce dernier peut adresser sa demande écrite d’annulation par email à l’adresse lesermentduvigneron@gmail.com. Une annulation partielle n’est pas possible. Les frais prévus par le présent Article ne sont pas applicables lorsque l’annulation est couverte par l’assurance-annulation souscrite par le Client conformément à l’Article 13.
9 • NON PRÉSENTATION DU CLIENT LE JOUR DIT
9.1 Les Billets ne sont ni échangeables, ni reportables, ni remboursables en cas de non-présentation du Client le jour ou l’heure dit.
9.2 Concernant les Prestations de restauration ayant fait l’objet d’une réservation, en cas de retard du Client au restaurant par rapport à l’horaire réservé, le Client pourra le cas échéant être redirigé par le personnel du Vendeur vers un autre point de restauration. En ce cas, si le tarif de ce point de restauration est inférieur au tarif du restaurant initial, il ne sera procédé à aucun remboursement ; si le tarif de ce point de restauration est supérieur au tarif du restaurant initial, le Client devra régler le complément
10 • CESSION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Le Client peut, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours avant le début des Prestations (date de réception de la demande par le Vendeur), céder le contrat à une personne (le Cessionnaire) satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Pour ce faire, le Client doit adresser une demande écrite au Vendeur comportant les mentions suivantes: le numéro de dossier ; les nom, prénom, adresse postale et email du Client; les nom, prénom, adresse postale et email du Cessionnaire remplaçant le Client; la date de début de séjour, ainsi que la durée du séjour. Cette demande doit être signée par le Client et le Cessionnaire remplaçant le Client. Cette demande doit être adressée au Vendeur par courrier recommandé à l’adresse : Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS, en y joignant obligatoirement les Billets livrés au Client ou retirés sur place, ainsi que le règlement des frais de dossier. Lorsque les Titres d’accès et Bons d’échange ont été adressés par email au Client, ce dernier peut adresser sa demande écrite par email à l’adresse lesermentduvigneron@gmail.com ou par téléphone au numéro inscrit sur la facture.
Après réception de ladite notification, et paiement des frais de dossier, une confirmation de réservation sera envoyée au Cessionnaire remplaçant le Client. En présence d’une telle cession, des frais de dossier d’un montant de 25 € seront facturés par le Vendeur. Le Client et le Cessionnaire seront solidairement responsables du paiement intégral du prix de la réservation, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par la cession (frais d’envoi, frais de cession, réservation de nouvelles Prestations, etc.). Par ailleurs, le Client garantit le Vendeur contre toute inexécution et toute mauvaise exécution de la Commande par le Cessionnaire et contre toute violation des CGP. Le contrat d’assurance présenté à l’article 13. Assurance-annulation, que le Client a éventuellement souscrit ne peut pas être cédé au Cessionnaire, et le montant correspondant sera perdu.
11 • DROIT DE RÉTRACTATION ARTICLE L 221-28 (12°) DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le Droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose en conséquence d’aucune faculté de rétractation.
12 • ASSURANCE-ANNULATION
Assurance annulation : Sur demande du Client au moment de la Commande, le Vendeur souscrit, au nom et pour le compte du Client, une assurance annulation, et interruption de séjour, auprès de la compagnie ???? (police n° ???.???), permettant le remboursement du montant des Prestations au Client, dans les conditions précisées par la police d’assurance. Plus d’informations : ???
13 • MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE VENDEUR
Le Vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les Prestations proposées dans ses brochures et sur son Site Internet. Lorsque, avant la date d’exécution des Prestations, l’exécution de l’une des Prestations essentielles (savoir: l’accès au site de Château de Nervers ou au Serment du Vigneron, les prestations de restauration) de la Commande est rendue impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au Vendeur, celui-ci en avertit le Client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la Commande, par courrier, email ou téléphone. Le Client dispose alors de la faculté :
- soit de demander la résolution de la Commande, sans pénalité ni frais et avec remboursement intégral, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans un délai de dix jours à compter de la proposition de modification faite par le Vendeur,
- soit d’accepter la modification proposée par le Vendeur. Le Client fait connaître son choix au Vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais. Lorsque, au cours du séjour du Client au sein du Château de Nervers, l’une des Prestations essentielles de la Commande ne peut être exécutée par le Vendeur pour une raison injustifiée et autre que la force majeure, le Vendeur propose au Client, dans la mesure du possible, une Prestation en remplacement de la Prestation non exécutée. En cas d’annulation, par le Vendeur ou l’organisateur d’une représentation du Serment du Vigneron, et sous la réserve expresse que l’annulation ait lieu avant que la moitié du spectacle du Serment du Vigneron soit écoulée, les billets Serment du Vigneron seront intégralement remboursés sur demande.
14 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. Le Client s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d’identification appartenant au Vendeur est soumise à validation préalable et par écrit par le Vendeur.
17 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande ou de non-respect des CGP imputables au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait de de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des préacheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du Client. Le Vendeur conseille de manière générale de prévoir un temps de connexion minimum de trois heures et recommande à ses Clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d’éviter le risque éventuel de leur perte financière. À l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, et des dispositions de l’alinéa suivant, les dommages et intérêts dus par le Vendeur ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Aucun dommages et intérêts ne sera dû par le Vendeur en application des dispositions de l’article 1953 du code civil, dès lors que le client n’aurait pas mis ses objets d’une valeur supérieure à 100 € dans le coffre-fort verrouillé qui est à disposition dans sa chambre.
18 • FORCE MAJEURE
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues, sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande, tels que : fortes intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out chez le Vendeur ou ses fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel événement par courrier ou email, en précisant les Prestations concernées. Si l'événement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 20 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou email, chaque Partie pourra annuler la partie de la Commande que le Vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.
19 • ASSURANCE DU VENDEUR
Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du Vendeur couvre les risques suivants : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Le montant des garanties à cet égard est de 15.000.000 € pour les dommages corporels et 2.500.000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
20 • MODIFICATIONS DES CGP
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation desdites conditions. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées postérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte les conditions générales et particulières au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
21 • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Association du Lion Noir, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir en visite le site internet de l’Association du Lion Noir, (ci-après le "Site internet". Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaitre et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos Données Personnelles que nous mettons en œuvre.
Toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de notre Site Internet est traitée et conservée conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer les textes précités (ci-après la « Règlementation Applicable »).
21.1. Définitions
Au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Groupe d’entreprises », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du RGPD. Plus particulièrement :
« Responsable du Traitement » : désigne l’Association Le Lion Noir, 1100 allée de Nervers, 69460 ODENAS, France, immatriculée sous le numéro 84887342800017
21.2. Collecte des Données Personnelles
Le Responsable du Traitement veille à ne collecter et à ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
La collecte des Données Personnelles dans le cadre d’utilisation de notre Site ne conditionne en aucun cas la conclusion d’un quelconque contrat avec l’Association Le Lion Noir.
Les Données Personnelles collectées pour permettre l’accès et l’utilisation du Site Internet sont les suivantes :
Lors de votre navigation sur le Site Internet, celui-ci enregistre vos données de connexion (cookies). Il identifie en outre vos données de localisation si vous avez activé au préalable les fonctions de localisation. En ce qui concerne les données de localisation, celles-ci ne font l’objet d’aucun enregistrement ni stockage dans les systèmes d’information du Responsable du traitement : elles disparaissent dès que vous quittez notre Site Internet.
Lorsque vous souhaitez prendre contact avec l’Association Le Lion Noir, vous avez la possibilité de nous transmettre vos nom et prénom, votre e-mail personnel ou personnel ainsi que votre numéro de téléphone, ceci par le biais d’un formulaire de contact disponible sur notre Site Internet. Le Site Internet vous propose également l’envoi des newsletters : si vous souhaitez souscrire à ce service, nous collectons, avec votre accord, uniquement votre e-mail professionnel ou personnel.
En naviguant sur notre Site Internet, vous pouvez vous informer sur les activités de l’Association Le Lion Noir, son histoire, ses valeurs et ses actualités. Le Site Internet contient en outre des liens de redirection vers d’autres sites, dont certains proposent des services de vente en ligne.
Notre Site Internet utilise des plug-ins (ou module d’extension) de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc... (ci-après et ensemble « Réseaux Sociaux »).
Si vous interagissez sur notre Site Internet au moyen de ces plug-ins, en cliquant par exemple sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à votre navigation sur le Site Internet et à votre adhésion à ces Réseaux Sociaux seront transmises, enregistrées et traitées sur un serveur de la société exploitant le Réseau Social concerné et rattachées à votre compte d’utilisateur, selon les conditions d’utilisation qui lui sont propres.
Si vous ne souhaitez pas que ses informations personnelles soient transmises de notre Site Internet vers les Réseaux Sociaux, il est conseillé dans ce cas :
de ne pas interagir avec ces Réseaux Sociaux en cliquant sur les plug-ins disponibles sur notre Site Internet ;
de désactiver le compte sur le Réseau Social en question avant de venir naviguer sur le Site Internet ;
de naviguer en mode « Privé » via votre navigateur.
21.3. Finalités du traitement des Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles collectées au cours de votre navigation sur le Site servent à permettre le bon fonctionnement de notre Site Internet, à faciliter votre navigation sur celui-ci et enfin à vous fournir des informations pertinentes lorsque vous revisitez notre Site.
De même, nous utilisons des cookies de mesure d’audience afin de connaître le nombre de visites effectuées sur notre Site, le nombre de pages vues, ainsi que la fréquence de retours des Visiteurs de notre Site. Ainsi, lorsque vous naviguez sur notre Site Internet, le dépôt et la lecture de cookies permettent d’analyser votre navigation et de mesurer l’audience de notre Site.
Vous avez la possibilité de gérer les cookies utilisés sur notre Site en paramétrant votre poste de travail ou votre navigateur, comme détaillé ci-après (cf. infra, point 5 « Cookies »).
De même, et sous réserve de l’absence de votre opposition, vous pouvez recevoir, en provenance de notre Site Internet, des newsletters, des contenus informationnels.
21.4. Base légale du traitement
Le Traitement des Données Personnelles est fondé sur :
Votre consentement si vous avez souhaité remplir le formulaire de contact ou transmettre votre e-mail en vue de recevoir des newsletters de la part de notre Site ;
Notre intérêt légitime et plus particulièrement l’intérêt économique de l’Association Le Lion Noir : le Site Internet contribue à la promotion et à l’amélioration des services et des produits de l’Association Le Lion Noir et bénéficie tant aux Visiteurs qu’à l’Association Le Lion Noir, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes physiques qui le consultent.
21.5. Cookies
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site Internet pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un Site Internet ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il existe différents types de cookies :
Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
Des cookies de fonctionnalités qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur ;
Des cookies de mesure d’audience qui permettent d’obtenir des informations quant à la fréquentation d’un site Web et d’analyser les données liées au trafic.
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur notre Site Internet, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.
21.5.1. Quels cookies utilisons-nous ?
Les cookies utilisés par le Site Internet sont les suivants :
Des cookies de session qui enregistrent des informations techniques lors votre navigation d’une page à une autre sur notre Site. Ces cookies ont une durée de vie limitée et expirent lorsque vous fermez votre navigateur ;
Des cookies de fonctionnalités qui nous permettent notamment de vous reconnaître lors de votre visite suivante sur le Site et de personnaliser le Site en fonction ;
Des cookies de mesure d’audience : ces cookies sont utilisés pour collecter de l’information, de manière anonyme sur les Visiteurs des sites web. Nous utilisons cette information pour compiler des rapports et nous aider à améliorer le Site.
Pour gérer les cookies d’audience, nous utilisons les services offerts par les sociétés américaines Google Inc. et Wix. Concrètement, les données collectées par l’intermédiaire des cookies sont transmises et stockées par ces sociétés. Les sociétés Google Inc. et Wix sont adhérentes au Bouclier de Protection des données UE/Etats-Unis ou « Privacy Shield ». Ces sociétés assurent donc un niveau de protection adéquat des données personnelles, conformément à la Règlementation Applicable.
Les services Google Analytics et Wix permettent de comptabiliser les visites et d’identifier la manière dont le site Internet est consulté.
Les données générées par ces cookies concernent :
Votre utilisation de notre Site ;
Votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisée après localisation et n’est pas communiquée à l’Association Le Lion Noir.
Vous pouvez consulter les politiques de confidentialité de Google et de Wix sur les liens suivants :
Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr ;
Wix : https://fr.wix.com/about/privacy
21.5.2. Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver un ou plusieurs cookies, vous opposer à leur dépôt.
Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.
En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur.
Pour supprimez les cookies déjà installés sur votre ordinateur :
Allez sur votre poste de travail ;
Sélectionnez dans C:\ le dossier Windows ;
Ouvrez le dossier « Temporary Internet Files » ;
Sélectionnez tous les fichiers (CTRL A) ;
Choisissez l’option « supprimer ».
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :
Pour Safari™ :
Pour Chrome™: ;
Pour Firefox™: ;
Pour Opera™:
Si votre navigateur ne figure pas parmi la liste ci-dessus, veuillez-vous reporter à l’onglet « paramètres » de votre navigateur et au menu « Options » ou « Préférences ».
21.6. Conservation des données personnelles
En ce qui concerne les personnes ayant souhaité remplir le formulaire de contact, leurs Données Personnelles sont conservées, en base active, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de cette personne sur le Site Internet. A l’issue de ce délai, ces données sont supprimées. Il appartiendra donc à la personne concernée de remplir à nouveau un formulaire de contact pour rester en relation avec l’Association Le Lion Noir.
Lorsque vous souhaitez vous abonner à des newsletters de notre Site, nous conservons vos données personnelles, en l’occurrence votre adresse e-mail professionnelle ou personnelle, pendant toute la durée de votre abonnement.
En revanche, les statistiques de mesure d'audience et les Données de fréquentation brutes du site Internet ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.
Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un Visiteur, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales du Responsable du Traitement et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de répondre à des demandes post-clôture des comptes Visiteurs, etc.
En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable du Traitement et/ou l’Association Le Lion Noir, par exemple à l’égard de l’administration, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d'usage, prénoms, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.
21.7. Transfert des Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de l’Association Le Lion Noir.
Les informations recueillies et notamment les Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance avec le Responsable du Traitement ou toute autre société de l’Association Le Lion Noir pour exécuter notamment les prestations relatives aux finalités de traitement mentionnées au point 3 « Finalités du traitement des Données Personnelles collectées ».
Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions du Responsable du Traitement et disposent d’un accès limité aux données personnelles, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la Règlementation Applicable. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Responsable du Traitement.
Si la loi l’exige, le Responsable du Traitement peut effectuer la transmission de données à la suite des réclamations présentées contre le Site Internet et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le Responsable du Traitement est impliqué dans une opération de réorganisation au sein de l’Association Le Lion Noir, dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédures collectives, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les Données Personnelles collectées dans le cadre du Site Internet. Dans le cas où les Données Personnelles sont transférées hors de l’Association Le Lion Noir, les Visiteurs seront informés avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Enfin, vos Données Personnelles sont collectées, traités et hébergés au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Dans le cas où nous serions amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous vous en informerons au préalable. Dans ce cas, nous prendrons les dispositions nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données personnelles et ce conformément à la Règlementation Applicable.
21.8. Mise en œuvre des droits des visiteurs
Conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles, vous disposez des droits suivants :
Droit d’information et d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et plus spécifiquement, droit de faire parvenir au Responsable de Traitement des consignes spéciales relatives au sort des Données Personnelles des Visiteurs après leur décès ;
Droit à la limitation du Traitement ;
Droit d’opposition ;
Droit à la portabilité des Données Personnelle.
Vous pouvez mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles en adressant votre demande à l’Association Le Lion Noir en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de votre pièce d’identité.
L’exercice de ces droits n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant cet exercice.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).